Conditions Générales de Location (CGL)

1/ OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de matériel.

Les Parties sont définies comme suit :

• Le Prestataire : la SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO.

• Le Client : le particulier ou le professionnel demandeur des services du Prestataire précité.

Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le matériel mis à disposition par le Prestataire. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, le matériel ne saurait être sous-loué par le Client.

À ce titre, le Client déclare :

• Avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location (CGL) et annexes éventuelles (ex: Conditions Particulières de Location (CPL) ;

• Avoir reçu toute l’information nécessaire en vue de prendre une décision éclairée ;

• Avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et

• Que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

Les Conditions Particulières de Location (CPL) sont établies avec le Client eu égard à ses besoins, ou établies par le Prestataire lui-même dans certains cas. Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location (CGL), le contrat, unissant les Parties ( le “Contrat”).

Pour toute location de matériel, les parties conviennent des éléments suivants (la ou les “Conditions Particulières”) :

• Date(s) et durée de mise en location ;

• Désignation du matériel mis à disposition et quantité(s) ;

• Conditions financières ;

• Et périmètre d’utilisation du matériel le cas échéant.

Il appartient au Client de choisir le matériel à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.

Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit matériel à la date ou aux dates souhaitée.s. Seules la signature du devis, ainsi que la signature des présentes Conditions Générales de Location (CGL) et/ou des Conditions Particulières de Location (CPL) possiblement annexées formalisent l’accord des Parties, s’ajoutant à cela, le versement de l’acompte et l’envoi d’un chèque de caution.

Les locaux et espaces dans lesquels le matériel est utilisé par le Client doivent :

• Répondre aux normes de sécurité en vigueur ;

• Être suffisamment ventilés et dégagés ;

• Être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ;

• Et/ou appartenir au Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et les mises en marche du matériel.

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du matériel. Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommages directs ou indirects. Le Client s’engage à ne pas modifier le matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou à le réparer sans information préalable et écrite auprès du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous, aiguilles ou épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le matériel mis à disposition.

2/ LES RENDEZ-VOUS

Les RDVs sont prévus en amont, soit en présentiel, par téléphone ou en visio, après un premier échange par téléphone ou par mail entre le Client et le Prestataire. À partir de la haute saison (de début Avril à fin Septembre), les RDVs en présentiel seront limités, et seule une validation préalable par mail du Prestataire confirmera le RDV en présentiel souhaité par le Client.

3/ RÉSERVATION & RÈGLEMENT

Le Contrat est conclu à partir du jeudi ou vendredi, jusqu’au lundi inclus, avec un minimum de 150 euros TTC de commande requis.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assure la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le Client.

La réservation peut s’effectuer sur le site internet www.lovestories-concept.com, par mail à hello@lovestories-concept.com, par téléphone au 07XXXXXX86 ou lors d’un rendez-vous à notre showroom (après vérification des disponibilités de chaque élément de décoration souhaité par le Client). Ce premier rendez-vous vous est proposé à titre gratuit. Suite à ce premier rendez-vous et à l’établissement d’une première sélection, un devis sera établi par nos soins, valable 10 jours. Celui-ci devra nous être retourné dûment signé et paraphé, accompagné du virement d’un acompte correspondant à 50% de la totalité de la commande TTC, et de l’envoi d’un chèque de caution correspondant à 2 fois le montant de la totalité de la commande TTC (sauf exception pour les éléments de décoration comportant des Conditions Particulières de Location (CPL)). Nous acceptons la signature manuscrite et électronique.

La réservation du matériel n’est effective qu’à la réception du devis signé et paraphé, du versement de l’acompte, et de la réception du chèque de caution, accompagnés des Conditions Générales de Location (CGL) et éventuellement, des Conditions Particulières de Location (CPL) dûment paraphées et signées. En l’absence de ces documents, la réservation sera caduc et les éléments de décoration demandés seront toujours disponibles à la location.

À noter qu’en cas d’indisponibilité de certains éléments de décoration souhaités par le Client, il appartient à ce dernier de formuler une nouvelle demande, avec les références et les quantités souhaitées pour vérification des disponibilités.

Après réception du devis accepté, signé et paraphé, de l’acompte, du chèque de caution, ainsi que des CGL (et éventuellement des CPL) paraphées et signées, une confirmation de réservation vous sera envoyée.

À noter qu’aucune modification manuscrite du devis ne sera acceptée.

Après signature du devis, aucun échange, aucune suppression de produit ne sera possible.

Pour toute modification de devis signé, si le Client souhaite ajouter un ou plusieurs article(s) ou bénéficier de l’un de nos services, celui-ci doit nous être retourné signé pour validation des changements, sans quoi, la modification ne sera pas prise en compte. En l’absence de ce dernier, nous considérons que les éléments de décoration souhaités seront toujours disponibles à la location, et que le ou les service(s) souhaités sont invalidés.

Le Client s’engage à fournir un chèque de caution, et accepte qu’en cas de non-respect des Conditions Générales de Location (CGL) et éventuellement des Conditions Particulières de Location (CPL), ainsi que des consignes fournies par le Prestataire, ce dernier soit utilisé dans le cadre de dédommagements éventuels. Une facture sera alors adressée au Client.

Le dépôt de garantie – correspondant au chèque de caution – sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes. Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre de la Redevance et frais supplémentaires non acquittés, frais de réparation et/ou de remplacement de matériel par exemple – liste non exhaustive) sera restitué au Client sous 30 jours calendaires maximum après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations dans le cadre de la prestation.

Le solde de la commande devra être versé 2 semaines avant la date de l’événement du Client.

4/ REPORT, ANNULATION, MODIFICATIONS & AUTRES

Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable du Prestataire qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire. Sans retour d’un devis signé pour modification(s), l’entièreté de celui-ci sera caduc. Après signature du devis, ce dernier ne peut être révisé à la baisse. En cas de suppression de produits, il peut par contre être revu à la hausse en cas d’ajouts de produits ou de services.

Le contrat n’est plus modifiable à partir de 2 semaines avant l’événement du Client.

En cas d’annulation à moins de 31 jours de la date d’échéance, l’acompte sera conservé.

En cas d’annulation à moins de 15 jours de la date d’échéance, l’intégralité du montant de la commande sera due.

Ces deux indications seront ré-évaluées en cas d’événement imprévisible et exceptionnel du côté du Client.

Si l’événement doit être reporté, le report se fera avec notre accord en fonction de nos disponibilités, et de celles des éléments de décoration souhaités par le Client au préalable.

Le Contrat est signé avec la mention du lieu de l’événement. Si le lieu de la réception est changé, il n’est accepté aucun changement dans la liste des produits réservés, sauf en cas d’ajout, après entente préalable, et en fonction des stocks disponibles.

5/ DURÉE DE LA LOCATION

La location de tout élément de décoration est valable pour une durée de 48 heures en semaine (du lundi au vendredi), et pour 4 à 5 jours en week-end (du jeudi ou vendredi, au lundi). Toute autre durée doit être précisée, validée par nos soins, et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Une location en week-end dont la durée serait inférieure à celle prévue (du jeudi ou vendredi, au lundi) ne peut se faire qu’avec notre accord et ne donne lieu à aucune réduction tarifaire.

Tout dépassement de la durée de location prévue initialement sera facturé, au prorata temporis.

6/ RETRAIT

Le matériel est remis au Client selon les modalités prévues sur le devis signé au préalable.

Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du matériel. Un rendez-vous sera convenu 2 semaines en amont entre le Prestataire et le Client. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure du rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 euros hors taxes. Les retraits du matériel se font à notre showroom (8 rue du Moulin, 37360 Saint-Antoine-du-Rocher) sur rendez-vous, dans la journée du jeudi (entre 10h00 et 16h00) ou du vendredi (entre 10h00 et 13h00) (sauf pour les locations en semaine, comprises du lundi au vendredi, pour lesquelles un rendez-vous sera conclu en amont d’un commun accord entre le Client et le Prestataire).

Les retraits les dimanches et les jours fériés sont exceptionnels et ne peuvent se faire qu’après un accord préalable. Les prix de la location des éléments de décoration restent inchangés.

Lors du retrait, après signature du bon de retrait, le matériel est pris en l’état. La vérification de la commande incombe au Client (quantité, état, bon fonctionnement…). La signature du bon de retrait soit par le Client, soit pour un Tiers dûment mandaté par ce dernier, fait foi d’une remise du matériel conforme au devis signé et du bon fonctionnement des produits livrés. Toute mention de défaut de commande, de vétusté, ou de fragilité du matériel doit faire l’objet d’un document signé des deux parties, cela, avant la signature du bon de retrait. Autrement, les réserves du Client seront irrecevables. Par la suite, vous renoncez à toute procédure à l’encontre de la SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO.

Pour certains, les éléments de décoration de grande envergure sont fournies démontés. Le montage – démontage sera à réaliser par le Client lui-même, sauf mention contraire sur votre devis.

Le retrait du matériel s’effectue en une seule fois.

7/ LIVRAISON

La livraison (retrait au showroom et livraison sur le lieu de l’événement, et retour, du lieu de l’événement au showroom) des éléments de décoration de la SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO par un transporteur externe est pris en charge par le Client ou un Tiers dûment mandaté par ce dernier.

La SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO ne pourra être tenu responsable sur aucun élément lié à la livraison réalisée par un transporteur externe ou par toute autre personne physique ou morale.

8/ RETOUR

Le Client s’engage à remettre le matériel au Prestataire, dans le même état que celui du retrait et dans les mêmes conditions (emballage, caisse de conditionnement…) une fois la location arrivée à son terme. Par la suite, le matériel doit être restitué en parfait état de propreté. Dans l’hypothèse où les Conditions Particulières de Location (CPL) prévoient la souscription à un service de lavage du matériel par le Prestataire, ce service n’exonère pas le Client de sa responsabilité quant à toute dégradation du matériel, en cas, par exemple, de brûlure(s), de tâche(s) irréversible(s), rayure(s) ou casse, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans l’hypothèse que le matériel ne serait pas restitué dans son état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement le Prestataire du montant des réparations ou de remises en état. Les pénalités de retard précitées s’appliqueront jusqu’à la remise en état du matériel et après paiement par le Client au Prestataire, du montant des réparations dues.

Le retour du matériel à notre showroom se fait le lundi entre 10h00-16h00, sur rendez-vous. À cette occasion, un bon de retour sera signé par le Client et le Prestataire pour attester de la bonne réception, et en bonne et due forme, de l’ensemble des éléments de décoration loués.

Les retours les dimanches et jours fériés sont exceptionnels et ne peuvent se faire qu’après un accord préalable. Les prix de la location des éléments de décoration restent inchangés.

Les guirlandes doivent être restituées sans accroches, bien enroulées, sans noeuds, et l’enroulage doit se terminer par la prise.

Nous nous réservons le droit de conserver votre chèque de caution si nous considérons que l’état des éléments de décoration loués nécessite une vérification plus poussée. La SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO facture entre 75 et 150 euros TTC les éléments de décoration qui reviendraient non nettoyés.

Au retour des éléments de décoration loués, et après vérification (en votre présence ou non) : en cas de détérioration d’un ou des éléments de décoration, ou si celui-ci n’est pas rendu, le chèque de caution sera conservé en attendant de recevoir le paiement (relatifs à nos tarifs applicables) du dédommagement pour détérioration ou perte. Sans retour au delà de 31 jours, le chèque de caution sera encaissé. Sinon, celui-ci vous sera restitué, ou détruit.

Tout retard dans la restitution du matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière, ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 50% du montant unitaire de location du ou des produit(s) manquant(s), par jour calendaire de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Prestataire du fait du retard.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie de la Redevance à son échéance entraîne de plein droit :

• L’application d’un intérêt de retard égal à 5% du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires : l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client en ce compris, l’ensemble des Redevances devant être versées en cas de parfaite exécution du Contrat jusqu’à son terme, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et l’obligation de restituer immédiatement le matériel aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations du Prestataire prévues par les présentes. À défaut d’une telle restitution, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action afin de récupérer le matériel entre les mains du Client ou de tout Tiers.

Il est expressément prévu que toute facture adressée par le Prestataire au Client n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client par courrier recommandé adressé avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite facture par le Prestataire au Client, sera réputée définitivement acceptée par ce dernier sans possibilité alors d’en contester notamment le montant.

9/ RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à respecter la fiche des consignes qui lui sera fournie.

Le Contrat signé engage la responsabilité du Client (que ce soit un prestataire pour le compte d’un client, ou le compte d’une autre personne). Ce dernier s’engage donc à payer en cas de perte, casse, détérioration, ou non-respect des Conditions Générales de Location (CGL).

La responsabilité des éléments de décoration loués est transmise au Client, ou au Tiers dûment mandaté par le Client, dès leur mise à disposition. À partir de ce moment, la SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO n’est plus responsable des éléments de décoration en question. Il vous est donc recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile. Le Client prend en charge les risques de perte(s) et de détérioration(s) partielle(s) ou totale(s) du matériel. Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation du matériel qu’il fait et sera seul responsable des conséquences d’utilisation. Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou personnes par le matériel dans l’hypothèse où les consignes de sécurité édictées par le Prestataire n’auront pas été respectées.

L’installation et le montage du matériel sont à la charge du Client. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du matériel sont à la charge du Client. Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’utilisation du matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du matériel en cas d’installation défaillante. Les dommages causés au matériel vous seront facturés.

Sur nos supports, seule la craie est autorisée. Le crayon-craie, le marqueur, le stylo ou tout autre moyen d’écriture sont interdits.

Sur les arches, nous autorisons uniquement l’utilisation de petites pointes ou petites agrafes qui devront être retirées à la fin de la location, sans laisser de traces. Nous n’autorisons pas l’utilisation de vis.

Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une garantie (ou extension) “Responsabilité Civile” couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation du matériel ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout événement qu’il organise, et au cours duquel, le matériel sera utilisé.

Le Client assurera également tous les dommages (incendies, vols…) pouvant survenir et lui appartenant, au matériel loué, et les dommages pouvant être causés à tout Tiers et à leur(s) bien(s), pendant la durée du Contrat.

Le Client sera tenu de produire une attestation d’assurances conforme lors de la conclusion des présentes.

10/ CAS PARTICULIERS

Si le Prestataire rencontre un ou plusieurs problème(s) avec des clients précédents (perte(s) de matériel, casse, dégradation(s)…), et que ce dernier n’est plus en mesure de fournir la totalité des éléments de décoration réservés, il est précisé que le Prestataire procèdera à un échange avec des objets équivalents (dans la mesure du possible, et après accord écrit) ou procèdera à un remboursement des sommes versées pour le ou les éléments de décoration malheureusement indisponible(s), et ce, contre sa volonté.

En cas de non utilisation du matériel loué, quel qu’en soit le motif (conditions climatiques ou autres), aucun remboursement ne sera effectué.

Les piles ne sont pas fournies pour les produits qui en nécessitent. Ne pouvant garantir la durée de vie des ampoules ou des leds, nous déclinons toute responsabilité en cas de panne.

En cas d’intempéries, le matériel doit impérativement être mis à l’abris.

En cas de litige, s’agissant de location, la vétusté ne pourra être invoquée (cf partie 6/ Retrait).

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfices, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, sa responsabilité serait limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des présentes.

11/ PHOTOGRAPHIES

Les photos de la SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO sont soumises à droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction est donc interdite, sauf autorisation du Prestataire et à la condition qu’elles soient accompagnées de son logo. L’utilisation de photos où y figure ses produits – qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel – montrant ses produits et/ou ses scénographies est soumise à l’autorisation du Prestataire pour droit d’auteur et de propriété. Après acceptation pour toute diffusion de celles-ci, une mention “crédit : Love Stories • Concept Éco Déco” sera requise.

Les photos présentes sur le site www.lovestories-concept.com sont contractuelles. Ce que le Client décide de louer via le Catalogue Love Stories • Concept Éco Déco correspond exactement aux produits présentés.

Dans le cadre de la communication du Prestataire, il est souhaité, sur accord du Client, de publier certaines photos de l’événement de ce dernier. Lors de la signature du devis, une autorisation de droit à l’image sera également transmise pour autoriser la SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO à exploiter ces photographies dans une démarche commerciale et de communication. Aucune photo ne sera utilisée sans l’accord du Client.

12/ CONDITIONS SPÉCIFIQUES

En cas d’épidémie(s) et/ou de pandémie(s) – telles que définies par l’OMS – ou de toutes autres conditions spécifiques indépendantes des volontés respectives du Prestataire et du Client, il est possible que ces situations imprévisibles et exceptionnelles entraînent un report de l’événement. Dans ce cas, le Prestataire accepte évidemment un report de la prestation à une date ultérieure. Si le matériel souhaité initialement est toujours disponible à cette nouvelle date, le Client en bénéficiera comme convenu ; et si, toutefois, le matériel souhaité n’est pas disponible en totalité, le Prestataire procèdera à des remplacements à la convenance du Client, ou à un remboursement partiel ou total au prorata.

La SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Location (CGL), ainsi que ses Conditions Particulières de Location (CPL). Les prix quant à eux, resteront identiques à ceux validés et signés par le Client lors du premier devis. Si il y a ajout d’un ou plusieurs produit(s) supplémentaire(s) à la décision du Client, les tarifs de location seront ceux pratiqués lors de la nouvelle demande de réservation.

13/ MENTIONS LÉGALES & RÈGLEMENTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : SARL SCOP ODYSSÉE CRÉATION – LOVE STORIES CONCEPT ÉCO DÉCO – Morgane POIRATON, XX rue de la Fuye, 37000 Tours (hello@lovestories-concept.com pour communication des coordonnées complètes). La demande du Client sera traitée dans un délai de 30 jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins et l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’informations.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent Contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archives aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux disposition du code du commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 Juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage du matériel. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation du matériel.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validation des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la ou les stipulation(s) litigieuse(s) par une ou plusieurs stipulation(s) ayant les mêmes effets économiques que la ou les stipulation(s) initiale(s).

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix, et sans information préalable au Client.

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autres contrats ou accords avec d’autres personnes physiques ou morales, ayant pour objet des prestations similaires à celle(s) prévue(s) au présent Contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.

Par exception et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, répondant aux conditions légales du code de la consommation, à savoir en cas de conclusion du présent Contrat hors établissement ou à distance, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Il est rappelé qu’en application de l’article L-221-28 du code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de service d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat, sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement de différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter par email à hello@lovestories-concept.com. Nous sommes à votre écoute.